Chat Control : où en est la proposition européenne de surveillance des messages
« Chat Control » est le nom informel donné à plusieurs propositions de l'Union européenne visant à détecter les contenus d'abus sexuels sur mineurs (CSAM) en analysant les messages privés. Le sujet oppose depuis des années les défenseurs de la protection de l'enfance et les experts en vie privée et en chiffrement, car les techniques d'analyse envisagées — en particulier le « client-side scanning » — nécessitent d'analyser le contenu des messages avant leur chiffrement, contournant de fait la protection de bout en bout.
Deux textes législatifs distincts
Il est important de distinguer deux volets :
Le régime temporaire (« Chat Control 1.0 ») permet aux fournisseurs de services de communication de continuer, sur base volontaire, à analyser les contenus pour détecter les CSAM, en dérogation à la directive ePrivacy. Ce régime avait expiré le 4 avril 2026 après le rejet d'une prolongation par le Parlement européen en mars. Cependant, le 9 juillet 2026, le Parlement a approuvé une nouvelle prolongation à l'issue d'un vote très disputé (314 voix contre, 276 pour — insuffisant pour la bloquer selon les règles de cette procédure), cette fois avec des amendements excluant explicitement les services utilisant le chiffrement de bout en bout. Cette prolongation devrait courir jusqu'au 3 avril 2028.
Le règlement permanent (« Chat Control 2.0 », ou règlement CSA) est une proposition beaucoup plus large et controversée, qui introduirait des obligations structurelles de détection pour les fournisseurs, y compris la possibilité d'« injonctions de détection » ciblées. Ce texte est toujours en cours de négociation (trilogue) entre le Parlement, le Conseil et la Commission et n'a pas, à l'heure où nous écrivons, été adopté définitivement.
Pourquoi cela concerne des applications comme Cryptwire
Cryptwire est une messagerie pair-à-pair chiffrée de bout en bout : les messages ne transitent jamais par un serveur central et ne peuvent pas y être lus. Les versions les plus controversées des propositions « Chat Control » soulèveraient des questions techniques et juridiques pour tout service de messagerie chiffrée opérant dans l'UE, car l'analyse côté client nécessiterait d'examiner le contenu avant chiffrement. Les associations de défense des droits numériques, des cryptographes et plusieurs autorités de protection des données ont averti à plusieurs reprises que cela reviendrait à affaiblir le chiffrement de bout en bout pour tous les utilisateurs, pas seulement pour les suspects.
À l'inverse, les partisans de ces mesures soulignent l'ampleur réelle et croissante de la diffusion de contenus d'abus sur mineurs en ligne, et estiment qu'un cadre juridique européen commun est nécessaire plutôt que des régimes nationaux fragmentés.
La situation actuelle, en résumé
En juillet 2026, le régime volontaire temporaire a été prolongé jusqu'en 2028 avec une exclusion explicite des services chiffrés de bout en bout, tandis que le règlement permanent reste en négociation sans date d'adoption confirmée. La situation continue donc d'évoluer : pour un suivi précis, il est recommandé de consulter les sources officielles du Parlement européen ainsi que les analyses des organisations de défense des droits numériques citées ci-dessous.